Conditions Générales
de Vente.

En vigueur au 5 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Ferme des Garrigues, exploitée en entreprise individuelle agricole par Quentin Martinez, SIRET 982 173 205 00013, située au Lieu-dit Tire-Cul et Davalade, 30540 Milhaud, joignable à l'adresse contact@lafermedesgarrigues.com , et toute personne effectuant un achat sur le site internet https://lafermedesgarrigues.com.

2. Produits et Conformité Légale

Les produits proposés sont des fleurs, huiles et infusions à base de CBD (cannabidiol).

La Ferme des Garrigues garantit que l'intégralité de ses produits est conforme aux réglementations françaises et européennes en vigueur, avec un taux de THC strictement inférieur à 0,3 %.

3. Commande et Validation des Prix

Le client valide sa commande en ligne via l'interface sécurisée du panier Snipcart.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable à chaque produit. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

La Ferme des Garrigues se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4. Modalités de Paiement

Le règlement des achats s'effectue par les moyens de paiement proposés au moment de la commande. Les paiements par carte bancaire sont traités de manière chiffrée et sécurisée via l'infrastructure Snipcart et son prestataire de paiement connecté.

Aucune donnée bancaire du client ne transite ni n'est stockée sur les serveurs de La Ferme des Garrigues.

5. Livraison et Expédition

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

Pour les commandes livrées en France métropolitaine, les frais de livraison standard sont fixés à 5,00 € TTC. La livraison est offerte dès 60,00 € TTC d'achat. Le montant applicable est affiché au client avant la validation définitive de la commande.

Le mode d'expédition effectivement utilisé peut varier selon la nature, le poids et la destination de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif, sous réserve des délais du transporteur.

6. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à contact@lafermedesgarrigues.com . Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu pour les biens descellés par le consommateur après la livraison lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exception n'est appliquée que lorsqu'elle est légalement applicable au produit concerné.

Les frais directs de retour sont à la charge du client. Le client doit retourner les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le remboursement des sommes dues est effectué dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. Pour une vente de biens, La Ferme des Garrigues peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

7. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

En cas de produit non conforme, défectueux ou présentant un vice caché, le client peut contacter La Ferme des Garrigues à l'adresse contact@lafermedesgarrigues.com afin d'obtenir les informations nécessaires à la mise en œuvre de ses droits.

8. Données Personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la commande — nom, adresse, adresse e-mail — sont obligatoires pour le traitement et la livraison des colis.

Elles sont traitées avec transparence, ne sont jamais revendues à des tiers et sont conservées conformément à la réglementation européenne RGPD.

Le client dispose d'un droit d'accès et de suppression de ses données en écrivant à :

contact@lafermedesgarrigues.com

9. Règlement des Litiges, droit applicable et médiation

En cas de réclamation ou de litige, le client s'engage à contacter en priorité La Ferme des Garrigues afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie des règles impératives de protection prévues par la réglementation applicable.

En cas d'échec d'une réclamation préalable écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées aux présentes CGV dès l'adhésion de La Ferme des Garrigues à un dispositif de médiation de la consommation.

10. Formulaire type de rétractation